communiqué du 29 mars 2006

Accueil ] Remonter ] octobre 2004 ] com. du 10 oct. 2004 ] com. du 11 janv 2006 ] com. du 16 fév. 2006 ] communiqué du 25 mars 2006 ] [ communiqué du 29 mars 2006 ] novembre 2006 ]

APIVIR

Association Pour l’Interdiction des Véhicules Inutilement Rapides

Communiqué de presse

29 mars 2006

La vitesse inutile devant le Conseil d’Etat

 

Le Conseil d’Etat a examiné dans sa séance publique du mercredi 29 mars à 14 heures la requête de l’APIVIR demandant la limitation de la vitesse des voitures à la construction.

Les conclusions de la commissaire du Gouvernement sont reproduites sur le site www.apivir.org

Dans ses conclusions, la commissaire du gouvernement conclut au rejet de notre requête. Elle ne nie pas qu'il faille limiter la vitesse maximale des voitures particulières par construction, mais estime que l'Etat français est dans l’impossibilité de prendre unilatéralement la mesure du fait de l'existence d'une directive européenne ayant organisé complètement la procédure de réception de ces véhicules qui interdit à l'Etat français d'édicter quelque restriction ce soit en matière de réception des voitures, même quand la sécurité est en jeu.

Il convient de noter que la situation des motocycles est envisagée de façon différente. La commissaire du gouvernement indique « on observera par ailleurs que la directive sur la réception des voitures particulières diffère de la directive n°2002/24/CE sur la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues qui prévoit à son article 15 : « 4 la présente directive n’affecte pas la faculté des états membres de prescrire dans le respect du traité, les exigences qu’ils estimeraient nécessaires pour assurer la protection des utilisateurs lors de l’emploi des véhicules en question, pour autant que cela n’entraîne pas de modification des véhicules ». Une telle faculté n’est pas prévue en faveur des Etats membres, lorsque sont en cause les voitures. »

Les conclusions la commissaire du gouvernement laissent donc ouverte la possibilité de limiter la vitesse maximale des motos par construction. La demande de l'APIVIR portant sur l'ensemble des véhicules, c'est à dire aussi bien les motocyclettes que les voitures particulières, l'APIVIR va demander dans un mémoire en délibéré au Conseil d'Etat de statuer sur le cas particulier des motocyclettes.

Il faut souligner qu’aucune contestation du fondement de la demande de l’APIVIR n’a été exprimée, bien au contraire. Les conclusions de la commissaire du gouvernement rappellent que le conseil d'Etat a déjà admis dans d'autres situations le raisonnement selon lequel « L'Etat ne devrait pas, par des décisions administratives laxistes, mettre en les mains des usagers des véhicules qui leur permettent, par construction, de violer le code de la route ». Elles rappellent aussi que : « Cela dit, la compétence du législateur communautaire ne supprime nullement la responsabilité de l’Etat en la matière et, à cet égard, il appartient au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la sécurité de la conduite des voitures soit en prenant des mesures de police, soit en maintenant ses interventions auprès du législateur communautaire. Mais cette question de responsabilité est sans lien avec la légalité de la décision contestée ».