communiqué du 25 mars 2006
Nous avons résumé dans le communiqué du 11 janvier 2006 la chronologie de la démarche de l'APIVIR et les éléments principaux de l'action de l'association.
Le calendrier de cette procédure a été la suivante :
3 mai 2004 : l'APIVIR adresse un recours gracieux au ministre en charge de l'équipement, Monsieur Gilles de Robien, lui demandant de ne plus délivrer de certificats d'immatriculation à des véhicules inutilement rapides et de ce fait inutilement dangereux.
1er juillet 2004 : rejet de ce recours par le ministre.
3 septembre 2004 : l'APIVIR dépose un recours devant le Conseil d'Etat lui demandant d'annuler la décision du ministre
1er août 2005 : date de la réponse du ministre à notre mémoire, enregistrée au Conseil d'Etat le 19 août 2005.
novembre 2005 : transmission à l'APIVIR de la réponse du ministre
8 janvier 2006 : réponse de l'APIVIR à l'argumentaire du ministre en date du 1er août.
13 janvier 2006 : report de la séance du Conseil d'Etat prévue le 16 janvier, à la suite de la dernière production de l'APIVIR.
Le 17 mars 2006, le Conseil d'Etat nous a indiqué que le recours de notre association serait étudié au cours de la séance du mercredi 29 mars à 14h.
le 22 mars, le ministre de l'Equipement a produit un nouveau mémoire en réponse (disponible en version pdf)
l'APIVIR a répondu aux arguments soulevés par un dernier mémoire en date du 25 mars 2006 (disponible en version pdf ou en version html)
Le communiqué ci-dessous reprend les éléments déjà développés le 11 janvier dernier.
Association Pour l’Interdiction des Véhicules Inutilement Rapides
Communiqué de presse
25 mars 2006
La vitesse inutile devant le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat examinera dans sa séance publique du mercredi 29 mars à 14 heures la requête de l’APIVIR demandant la limitation de la vitesse des voitures à la construction. Cette audience avait été initialement prévue le lundi 16 janvier, puis reportée suite à la production de nouveaux arguments par l'APIVIR.
La situation actuelle est incohérente et dangereuse. Comment peut-on autoriser la mise en circulation de véhicules pouvant rouler à plus de 200 km/h quand on sait que la vitesse maximale autorisée sur nos routes est de 130 km/h, que ces véhicules sont responsables de centaines de morts chaque année et que la limitation de la vitesse des véhicules à la construction est une mesure simple, d’un coût négligeable, sans contrepartie négative et déjà en vigueur pour certaines catégories de véhicules ?
Les constructeurs automobiles proposent aux usagers de nombreux modèles inutilement rapides, puissants et lourds parce qu’ils peuvent le faire techniquement et qu’il y a des acheteurs pour ces voitures conçues pour ne pas respecter les limitations de vitesse. Dans le même temps la sécurité routière est devenue une priorité politique, avec des succès évidents obtenus en réprimant plus efficacement les vitesses excessives. Les motivations écologiques et économiques de limiter le gaspillage du pétrole se sont associées à l’intérêt de sécurité routière pour contraindre les pouvoirs publics à agir. Nous ne pouvons pas à la fois signer les accords de Kyoto, prétendre qu’il y a le feu à la maison et regarder ailleurs en délivrant des cartes grises à des véhicules qui tuent, consomment et polluent plus que les autres.
Les enjeux de cette mesure dépassent largement la mortalité par accident à grande vitesse sur les autoroutes de liaison. Les statistiques des assureurs, les publications des chercheurs ont prouvé que les véhicules inutilement rapides ont un surrisque d’accident sur tous les types de voies. Le tribunal de Montpellier vient de condamner à 5 ans de prison un automobiliste qui a tué trois personnes en traversant à 170 km/h une intersection avec une route à quatre voies dans une zone limitée à 70 km/h.
L’APIVIR a été créée dans le but d’obtenir du gouvernement qu’il impose la limitation de la vitesse des voitures particulières dès la construction, comme cela se fait pour les poids lourds, les tracteurs et les cyclomoteurs. Après avoir, dans un premier temps, demandé au ministre d’interdire la mise en circulation de véhicules pouvant dépasser la vitesse maximale autorisée, l’APIVIR a déposé un recours au conseil d’Etat visant à l’obliger à prendre cette mesure.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de limiter la vitesse des véhicules à la construction, puisqu’il a publié à la fin du premier Comité interministériel de sécurité routière tenu le 18 décembre 2002 un communiqué affirmant que : «La France poursuivra au niveau communautaire ses démarches pour favoriser la prise en compte de la limitation de la vitesse sur l’ensemble des véhicules à la construction. ». Cependant, lorsqu’il s’agit de passer à l’acte, il recule.
Une comparaison s'impose. En mars 2004, le Conseil d’Etat a jugé que l’Etat avait commis une faute pour ne pas avoir géré correctement le risque lié à l’amiante. Il a considéré que l’existence d’une responsabilité des entreprises n’exonérait pas l’Etat de son devoir de documenter le risque et de prendre des mesures réglementaires nécessaires pour le maîtriser.
La situation dans le domaine du risque routier est de même nature. L’Etat ne se donne pas les moyens de documenter le risque lié à la puissance, à la vitesse et au poids inutile des véhicules. Il délivre des cartes grises à des véhicules qui peuvent rouler à plus de 200 km/h alors qu’un article législatif du code de la route indique que « « Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. ». L’Etat commet une faute caractérisée en ne prenant pas le décret d’application assurant le respect de cet article. L’accident de la route est la première cause de mortalité des jeunes adultes. Il est aussi la première cause de mort accidentelle au travail, et une limitation de la vitesse maximale des voitures serait la simple application des principes généraux de prévention validés dans le domaine de la sécurité au travail, qui imposent de combattre le risque à la source et de remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins dangereux.
Dans sa réponse à notre argumentaire, le ministre des transports ne conteste aucune des données techniques de notre recours concernant le risque, ni le fait qu’il ne cherche pas à le documenter. Il reconnaît le bien fondé de notre demande et affirme que la France poursuit au niveau de l’Union cet objectif. Le seul argument qui nous est opposé est que les traités signés par la France ne lui permettent pas d’agir unilatéralement. Toutes les dispositions de la réglementation et de la législation nationale s’effaceraient donc devant l’exigence commerciale garantissant la libre circulation des marchandises. Cette position n’est pas sérieuse, la France a déjà utilisé les dispositions de l’article 30 des traités qui lui permettent d’agir unilatéralement pour des raisons de sécurité sanitaire, par exemple lors de la crise sanitaire provoquée par l’encéphalite bovine. En outre ce que nous demandons n’exige pas une transformation structurelle des voitures. Cela peut se faire par un simple « réglage » de la vitesse maximale par l’électronique embarquée présente sur tous les véhicules modernes et ne porterait nullement atteinte à la libre circulation des marchandises. Un tel réglage est d'ailleurs déjà exigé unilatéralement par la France pour les motocyclettes dont la puissance est limitée à 100 chevaux et ni les constructeurs, ni la Commission n’ont déposé de recours auprès de la Cour de justice de Luxembourg.
Si le droit à la sûreté inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme et la protection de l’environnement ont un sens, il faut limiter la vitesse des voitures à la construction. La mesure assurerait le respect de plusieurs dispositions de notre législation ou de notre réglementation. Elle est soutenue par une grande majorité de nos concitoyens dans tous les sondages consacrés à ce sujet.
L’ensemble des documents correspondant à cette procédure est disponible sur le site internet www.apivir.or.