com. du 16 fév. 2006
Nous recevons des demandes de précisions sur le report de la date d'examen par le Conseil d'Etat du recours de l'APIVIR. Pour quelles raisons cet examen a-t-il été reporté et à quelle date peut-on espérer une décision ?
La procédure d'un recours de ce type est écrite et, tant qu'il y a une contribution écrite des parties au débat, il est normal que la décision du Conseil soit en attente. Il faut également avoir à l'esprit les délais parfois longs de transmission des documents et de production des mémoires en réponse. Le calendrier de cette procédure a été la suivante :
3 mai 2004 : l'APIVIR adresse un recours gracieux au ministre en charge de l'équipement, Monsieur Gilles de Robien, lui demandant de ne plus délivrer de certificats d'immatriculation à des véhicules inutilement rapides et de ce fait inutilement dangereux.
1er juillet 2004 : rejet de ce recours par le ministre.
3 septembre 2004 : l'APIVIR dépose un recours devant le Conseil d'Etat lui demandant d'annuler la décision du ministre
1er août 2005 : date de la réponse du ministre à notre mémoire, enregistrée au Conseil d'Etat le 19 août 2005.
novembre 2005 : transmission à l'APIVIR de la réponse du ministre
8 janvier 2006 : réponse de l'APIVIR à l'argumentaire du ministre en date du 1er août.
13 janvier 2006 : report de la séance du Conseil d'Etat prévue le 16 janvier, à la suite de la dernière production de l'APIVIR.
La date de l'examen de notre requête est donc imprévisible, elle va dépendre des délais de transmission de notre dernière production à l'administration, des délais de réponse de cette dernière et des délais de transmission à l'APIVIR de cette réponse. Sur les 16 mois qui séparent le dépôt de notre requête devant le Conseil et le dépôt de la dernière réponse de l'APIVIR, 14 mois sont attribuables aux délais de transmission et de réponse de l'administration, 2 mois au délai de réponse de l'APIVIR.