com. du 16 fév. 2006

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Nous recevons des demandes de précisions sur le report de la date d'examen par le Conseil d'Etat du recours de l'APIVIR. Pour quelles raisons cet examen a-t-il été reporté et à quelle date peut-on espérer une décision ?

La procédure d'un recours de ce type est écrite et, tant qu'il y a une contribution écrite des parties au débat, il est normal que la décision du Conseil soit en attente. Il faut également avoir à l'esprit les délais parfois longs de transmission des documents et de production des mémoires en réponse. Le calendrier de cette procédure a été la suivante :

La date de l'examen de notre requête est donc imprévisible, elle va dépendre des délais de transmission de notre dernière production à l'administration, des délais de réponse de cette dernière et des délais de transmission à l'APIVIR de cette réponse. Sur les 16 mois qui séparent le dépôt de notre requête devant le Conseil et le dépôt de la dernière réponse de l'APIVIR, 14 mois sont attribuables aux délais de transmission et de réponse de l'administration, 2 mois au délai de réponse de l'APIVIR.