com. du 10 oct. 2004
APIVIR
A
ssociation Pour l’Interdiction des Véhicules Inutilement RapidesCommuniqué de presse
10 octobre 2004
Recours au Conseil d’Etat
pour l’Interdiction des Véhicules Inutilement Rapides
L’APIVIR (Association Pour l’Interdiction des Véhicules Inutilement Rapides) a été créée dans le but d’obtenir du gouvernement qu’il impose la limitation de la vitesse des voitures particulières dès la construction, comme cela se fait pour les poids lourds, les tracteurs et les cyclomoteurs. Après avoir, dans un premier temps, demandé au ministre d’interdire la mise en circulation de véhicules pouvant dépasser la vitesse maximale autorisée, l’APIVIR a déposé un recours au conseil d’Etat visant à l’obliger à prendre cette mesure.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de limiter la vitesse des véhicules à la construction, puisqu’il a publié à la fin du premier Comité interministériel de sécurité routière tenu le 18 décembre 2002 un communiqué affirmant que : «La France poursuivra au niveau communautaire ses démarches pour favoriser la prise en compte de la limitation de la vitesse sur l’ensemble des véhicules à la construction. ». Cependant, lorsqu’il s’agit de passer à l’acte, il recule.
Le salon mondial de l’automobile vient de démontrer l’inertie de notre société face aux problèmes graves qu’elle est dans l’obligation de résoudre. L’action en faveur de la sécurité routière ne peut se limiter au développement indispensable du système de contrôle et de sanctions. La mise en circulation de véhicules pouvant dépasser la vitesse maximale autorisée est en totale contradiction avec l’objectif affiché d’améliorer le respect des limitations de vitesse et de réduire les émissions de dioxyde de carbone.
Comment peut-on autoriser la mise en circulation de véhicules pouvant rouler à plus de 200 km/h quand on sait que la vitesse maximale autorisée sur nos routes est de 130 km/h, que ces véhicules sont responsables de centaines de morts chaque année et que la limitation de la vitesse des véhicules à la construction est une mesure simple, d’un coût négligeable, sans contrepartie négative et déjà en vigueur pour certaines catégories de véhicules ?
En mars dernier, le Conseil d’Etat a confirmé les décisions de la Cour administrative d’appel de Marseille établissant que l’Etat avait commis une faute pour n’avoir pas su gérer de manière adéquate le risque lié à l’amiante. Il a considéré que l’existence d’une responsabilité des industriels utilisateurs de l’amiante n’exonérait pas l’Etat de son devoir de documenter le risque et de prendre des mesures réglementaires nécessaires pour le maîtriser.
La situation dans le domaine du risque routier est de même nature. L’Etat ne se donne pas les moyens de documenter le risque lié à la puissance, à la vitesse et au poids inutile des véhicules. Il délivre des cartes grises à des véhicules qui peuvent rouler à plus de 200 km/h alors qu’un article législatif du code de la route indique que « « Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. ». L’Etat commet une faute caractérisée en ne prenant pas le décret d’application assurant le respect de cet article. L’accident de la route est la première cause de mortalité des jeunes adultes. Il est aussi la première cause de mort accidentelle au travail, et une limitation de la vitesse maximale des voitures serait la simple application des principes généraux de prévention validés dans le domaine de la sécurité au travail, qui imposent de combattre le risque à la source et de remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins dangereux.
Dans un recours gracieux en date du 3 mai 2004, l’APIVIR avait demandé à Monsieur Gilles de Robien d’interdire la mise en circulation de véhicules pouvant dépasser la vitesse maximale autorisée. Dans sa réponse en date du 1er juillet, le ministre ne conteste pas la nécessité de cette mesure, mais prétend qu’elle ne peut être prise qu’au niveau européen, sans d’ailleurs prendre les initiatives nécessaires à cet effet. L’APIVIR a donc déposé le 3 septembre un recours au Conseil d’Etat lui demandant d’enjoindre au ministre d’interdire la mise en circulation de véhicules pouvant dépasser la vitesse maximale autorisée. Le recours, qui repose sur une analyse détaillée du sur-risque de dommage corporel engendré par les véhicules concernés, démontre que le ministre a obligation de prendre cette mesure et qu’il ne peut attendre une éventuelle décision européenne, les dispositions des traités communautaires lui permettant d’agir unilatéralement pour des raisons de sécurité sanitaire. L’ensemble des documents correspondant à cette procédure est disponible sur le site internet www.apivir.org, ouvert le 10 octobre 2004.