réponses au recours
Le président de l'apivir a reçu le 2 juillet 2004 deux documents en réponse au recours gracieux adressé le 3 mai 2004 au ministre en charge des transports, M. Gilles de Robien.
Datée du 1er juillet 2004, elle comporte la réponse du Ministre, (au format pdf ou au format html) et un document en annexe qui est une lettre adressée à Mme Loyola de Palacio, Vice Présidente de la commission de l'UE et commissaire en charge des transports le 11 mai 2004 (au format pdf et au format html)
La réponse du ministre indique le choix gouvernemental d'une démarche auprès de l'Union Européenne pour obtenir l'équipement de tous les véhicules légers avec un "limiteur de vitesse modulable", qui lui semble actuellement la seule solution juridiquement applicable rapidement au niveau de l'Union. Il indique également que la France est favorable à la limitation de la vitesse à la construction et qu'il a demandé le 23 octobre 2003 à ses collègues européens réunis à Vérone de "conduire une réflexion commune sur le sujet".
La lettre adressée à la commissaire européenne contient une phrase qui résume l'ambiguïté de la démarche entreprise : " C'est pourquoi un dispositif technique permettant au conducteur de respecter, sans aucune autre contrainte, une limitation de vitesse qu'il a librement choisie et qu'il peut à tout moment modifier à sa guise me semble aujourd'hui une aide à la conduite indispensable". Un conducteur a déjà à sa disposition un dispositif lui permettant de respecter une limite de vitesse librement choisie, il est dénommé traditionnellement "accélérateur", ce qui signifie qu'il permet de faire varier la vitesse. Il pourrait tout aussi bien être dénommé limiteur de vitesse modulable puisqu'il permet actuellement à tout conducteur de conférer à son véhicule une vitesse librement choisie, éventuellement sans la moindre relation avec la vitesse autorisée localement, sa seule limite étant la vitesse maximale du véhicule.
Nous connaissons la justification parfois donnée officieusement à une telle démarche. Il s'agit de ne pas s'attaquer de front aux adversaires de la limitation de la vitesse maximale des véhicules à la construction, notamment à l'Allemagne, et d'équiper tous les véhicules neufs avec ce "limiteur volontaire" qui dans un premier temps ne limiterait rien. Quand la majorité du parc serait équipé et que les "mentalités" auraient évoluées, il serait possible de prendre une seconde décision limitant à une vitesse donnée, par exemple 130 km/h la vitesse maximale possible. Une telle démarche n'est pas acceptable du fait de la longueur des délais nécessaires. L'âge moyen du parc automobile est de 7 ans, il faudrait donc plus de 10 ans pour atteindre la période où la grande majorité des véhicules seraient équipés.
La France doit demander au commissaire européen ayant en charge les transports d'initier la procédure conduisant à la limitation de la vitesse maximale à la construction. Chaque pays doit prendre position sur ce sujet. Il y a maintenant près de deux ans que la France a pris position en faveur de cette mesure lors du premier comité interministériel de sécurité routière, il n'est plus possible de se contenter de demander une "réflexion commune sur le sujet", il faut l'entreprendre.