conseil d'orientation
Les faits
Quand les événements qui se sont produits au cours de l'été 1999 ont été connus, le faible niveau d'information sur les travaux d'un organisme aussi technique que le WP 29 ont fait que les réactions ont été très limitées. A cette époque le ministère avait auprès de lui un Conseil d'Orientation de l'Observatoire de Sécurité Routière. Les membres de cette instance consultative se sont prononcés en faveur du maintien par la France de la forme initiale du projet de norme déposé auprès du WP 29 en juin 1999.
Au cours de sa séance du 20.01.2000 le Conseil d'Orientation de l'Observatoire de Sécurité Routière a voté le texte suivant :
" Le Conseil d'Orientation de l'Observatoire de Sécurité Routière, après avoir entendu le rapport de sa commission d'études sur l'usage des boîtes noires à bord des voitures, conseille au Gouvernement de maintenir sa proposition initiale de normalisation associant un dispositif permettant de limiter la vitesse des véhicules entre un maxima et un minima à un système permettant d'enregistrer la vitesse et les actions du conducteur sur le limiteur de vitesse. Cette limitation devrait à terme être mise en œuvre par un système extérieur au véhicule."
Commentaires
Le président de l'APIVIR, Claude Got, a été à l'origine de ce vote du Conseil d'Orientation, estimant qu'il était impossible que le seul organisme réunissant régulièrement des partenaires de la sécurité routière et qui avait créé une commission sur le problème des enregistreurs d'événements (boîtes noires) ne se prononce pas sur la meilleure attitude à adopter face à ce problème, tant au niveau des organismes établissant des normes (WP29) qu'au niveau des instances décisionnelles (Union Européenne). Dans un débat de cette importance les "experts" ne peuvent rester dans un rôle d'observateurs neutres. Ils doivent exprimer clairement leur avis. Il est possible de regretter d'avoir eu à le faire dans l'urgence, dans une situation où les problèmes tactiques se combinaient étroitement avec les stratégies à long terme, mais il était indispensable qu'un tel organisme s'exprime a un moment déterminant de l'avenir de ce dossier.
Les expériences déjà réalisées à cette époque avaient prouvé la faisabilité de la combinaison d'un positionnement du véhicule par un système GPS, d'une cartographie embarquée, et d'un limiteur de vitesse (la vitesse maximale imposée au véhicule est celle fixée par la réglementation dans la zone où il circule, quand un véhicule utilise une autoroute il peut rouler jusqu'a 130 km/h, en agglomération il ne pourra dépasser le 50). Cette solution sera celle de l'avenir, elle supprime la relation conflictuelle entre l'usager, l'outil inadapté, la règle, le policier et le juge. Dans son attente, l'enregistreur d'événements (vitesse, actions sur un limiteur de vitesse) couplé à un limiteur de vitesse réglable entre 50 et 140 km/h était une solution pouvant être rendue rapidement opérationnelle si la volonté politique existait au niveau de l'Europe.
La première condition était qu'un pays prenne l'initiative et place ses partenaires face à leurs responsabilités. La France avait pris cette initiative, il est dommage qu'elle ait aussi rapidement cédé aux groupes de pression favorables au statu quo.