doc. juridique

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Documents de nature juridique

•  Nous avons placé sur le site trois documents complémentaires concernant la confirmation par le Conseil d'Etat d'arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille reconnaissant la responsabilité de l'Etat dans la mauvaise gestion du risque lié à l'usage de l'amiante. Il s'agit :
  • du communiqué du Conseil d'Etat de mars 2004 accompagnant les décisions relatives au recours en cassation du ministre des affaires sociales dirigés contre des décisions de la cour administrative d'appel de Marseille
  •  l'un des arrêts du Conseil d'Etat (affaire Xuereff) concernant ce recours,
  •  les conclusions de la commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave. Ces dernières sont particulièrement détaillées et précises et elles ont constitué une base solide pour construire la partie juridique de notre recours.