recul de 2004
Les positions prises au cours des deux dernières années par le gouvernement indiquent un recul par rapport à la position initialement défendue lors du premier comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002.
A l'issue de ce comité, le communiqué indiquait que : «La France poursuivra au niveau communautaire ses démarches pour favoriser la prise en compte de la limitation de la vitesse sur l’ensemble des véhicules à la construction. » Cet engagement n'a pas été suivi de démarches concrètes, sous la forme d'une saisine officielle de la commission et des ministres européens ayant en charge les transports pour que le projet soit mis à l'étude et obtenir une décision.
Cette position a de nouveau été affirmée lors de la réunion informelle des ministres des transports de l’Union Européenne qui s’est tenue à Vérone le 23 octobre 2003, M. Gilles de Robien a répété cette volonté de la France dans la phrase suivante : «Enfin, aurons-nous un jour le courage d'aborder la question du bridage des véhicules techniquement appelé limitation par construction de la vitesse ? La France y est prête ».
Lors de la réunion du 6 avril 2004 à Dublin des ministres des transports de l’Union, M. Gilles de Robien a rappelé cette nécessité et précisé l’argumentation sous la forme suivante : « Aurons nous un jour le courage d’aborder la question de la limitation par construction de la vitesse des véhicules. La capacité qu’ont certains véhicules d’atteindre des vitesses déraisonnables et non autorisées, sauf sur circuit, n’est plus comprise par l’opinion. C’est un chantier commun que nous devons lancer sans plus attendre. »
En aval de ces déclarations d'intention il faut analyser :
ce qui a été écrit par le ministre dans sa réponse à notre recours gracieux. Dans un première partie il indique que "Aujourd'hui, l'évolution majeure envisageable est l'introduction, dans la réception communautaire, de l'obligation du limiteur de vitesse modulable sur les voitures particulières". Ce n'est qu'a la fin de sa réponse à notre recours qu'il aborde le véritable limiteur de vitesse à la construction de la façon suivante : "S'agissant de la limitation par construction de la vitesse des véhicules, j'ai spécialement demandé à Vérone, le 23 octobre 2003, à mes collègues européens, de conduire une réflexion commune sur le sujet en indiquant expressément que la France était prête à cette démarche". Autrement dit la France est "prête" à une réflexion commune sur la mesure efficace qui est le bridage des voitures, mais elle estime que la seule mesure envisageable est le limiteur volontaire, c'est à dire la mesure qui est totalement incapable d'empêcher un conducteur qui veut faire un excès de vitesse de transgresser la règle.
la lettre écrite à la commissaire européenne, Loyola de Palacio le 11 mai 2004. Elle contient une phrase qui résume l'ambition très limitée de la demande de la France : " C'est pourquoi un dispositif technique permettant au conducteur de respecter, sans aucune autre contrainte, une limitation de vitesse qu'il a librement choisie et qu'il peut à tout moment modifier à sa guise me semble aujourd'hui une aide à la conduite indispensable". Cette lettre n'exprime aucune demande concernant le véritable limiteur de vitesse à la construction, c'est à dire le dispositif qui ne permet pas de dépasser une vitesse définie par les pouvoirs publics et mis en oeuvre au niveau du véhicule et non par l'usager. Le ministre ne demande même pas qu'une procédure de consultation des ministres des transports de l'Union soit mise en oeuvre pour que chacun puisse exprimer sans ambiguïté sa position sur ce problème.
les derniers textes français publiés au niveau gouvernemental, notamment dans le plan "climat 2004" rendu public en juillet dernier. Elle prouve le recul complet du gouvernement sur ce point par rapport à sa position de 2002. Une première version du plan climat contenait encore la référence au bridage des moteurs sous la forme suivante (page 22 du document) : " Par ailleurs, dans un double objectif de sécurité routière et de maîtrise des émissions, la France a demandé à la Commission européenne que les limiteurs volontaires de vitesse soient rendus obligatoire au niveau européen pour les véhicules neufs et soutient également l'idée d'un dispositif de limitation contraignant (« bridage »). En parallèle, le Gouvernement cherche à susciter un engagement volontaire des constructeurs pour le développement des limiteurs volontaires de vitesse". Cette première version a commencé à être distribuée sous la forme d'un document papier, mais quand le plan a été mis sur le site du ministère de l'écologie, ceux qui connaissaient bien ce document ont immédiatement vu que le paragraphe avait été amputé de la référence au bridage dans la seconde version qui devenait : "Par ailleurs, dans un double objectif de sécurité routière et de maîtrise des émissions, la France a demandé à la Commission européenne que les limiteurs volontaires de vitesse soient rendus obligatoire au niveau européen pour les véhicules neufs. En parallèle, le Gouvernement cherche à susciter un engagement volontaire des constructeurs pour le développement des limiteurs volontaires de vitesse.
La disparition de la phrase :" et soutient également l'idée d'un dispositif de limitation contraignant' ( bridage)" est sans ambiguïté. Elle signifie pour nous que la France cesse de soutenir le dispositif que nous considérons comme le seul efficace, celui qui agit par l'intermédiaire du véhicule et non par un choix de l'usager.