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Rappel des limitations de vitesse actuellement en vigueur en France

Documents de nature législative ou administrative

•  Rapport du 14/06/2001 de la commission, au Parlement Européen et au Conseil, sur la mise en oeuvre de la directive 92/6:CEE du Conseil, du 10 février 1992, relative à l'installation et à l'utilisation dans la communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur. Publié à l'occasion de l'extension de l'obligation d'installer un limiteur de vitesse sur les véhicules de 3,5 à 12 tonnes, et sur les véhicules transportant plus de 8 personnes. Ce rapport contient un argumentaire particulièrement intéressant sur l'intérêt de la limitation de vitesse par construction. Sur le site internet de l'UE, ce document était référencé : com2001_0318fr01_1.pdf
• Directive 1992/6 CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules
• Directive 1992/24 CEE du Conseil, du 31 mars 1992 sur les limiteurs de vitesse
• Directive 1992/53 CEE du Conseil, du 18 juin 1992 sur la réception des véhicules à moteur
• Directive 1992/61 CEE du Conseil du 30 juin 1992 sur la réception des véhicules à moteurs de 2 ou trois roues (modifiée par la directive 2000/7 du 20 mars 2000, elle est présentée pour mémoire, ayant  été abrogée et remplacée par la directive 2002/24)
• Directive 1995/1 CEE du Conseil du 2 février 1995 relative à la mesure de la vitesse max, du couple max et de la puissance max des véhicules à moteurs à 2 ou 3 roues, modifiée par la directive 2002/41 de la commission du 17 mai 2002 - voir notamment l'article 6 permettant de limiter la puissance à 74 kilowatts.
  •  directive 2002/41 modifiant la directive 1995/1  
• Directive 2002/24 du Parlement et du Conseil du 18 mars 2002 sur la réception des véhicules à moteur de 2 ou 3 roues abrogeant la directive 1992/61 (modifiée par la directive 2003/77 du 11 août 2003) - voir notamment son article 15 alinea 4 et l'article 20 alinea 3.
  • directive 2003/77 modifiant la directive 2002/24
• Directive 2004/11 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 sur les limiteurs de vitesse

Documents normatifs

•  Agence des Nations Unies de Genève (WP.29) - Cette agence élabore des normes qui sont ensuite incorporées ou non par les Etats dans leur propre réglementation. Les pages présentées sur le site décrivent la procédure d'élaboration de la norme pour les limiteurs de vitesse, notamment la première version de la proposition française de 1999 correspondant à une véritable limitation de vitesse à la construction, transformée quelques mois plus tard en un limiteur de vitesse commandé par l'usager, ce qui dénaturait complètement le projet.